Délais pour saisir un Conseil de Prud'hommes

– 5 ans :

Demandes à caractère indemnitaire :

Avant la réforme de 2008, un salarié bénéficiait d'une période de 30 ans pour contester son licenciement et demander le paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La loi du 17 juin 2008 a ramené ce délai à 5 ans, celui-ci courrant à compter du jour où le salarié a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance des faits lui permettant d'agir.

Ce délai de 5 ans est applicable aux actions en paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité liée à la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée et, plus généralement, de toute action tendant à obtenir la condamnation de l'employeur à des dommage et intérêts en réparation d'un préjudice né d'un manquement de l'employeur à ses obligations.

Action en reconnaissance d'une discrimination :


Avant la loi du 17 juin 2008, un salarié disposait d'un délai de 30 ans pour intenter une action devant le Conseil de Prud'Hommes pour voir reconnaître qu'il a été victime d'une discrimination et, en conséquence, obtenir condamnation de l'employeur à lui verser des dommages et intérêts.

Ce délai de prescription a également été ramené à 5 ans et court à compter de la date de révélation de la discrimination, (article L. 1134-5 du Code du Travail), c'est-à-dire, "au moment où le salarié dispose des éléments de comparaison mettant en évidence la discrimination", (travaux parlementaire).

Demandes à carctère salarial

Comme auparavant, les salariés disposent d'un délai de 5 ans pour effectuer une réclamation concernant le paiement de sommes ayant le caractère de salaires, (salaire, prime, commissions,…). Le point de départ de ce délai était la date à laquelle le salaire étatit dû.

La loi du 17 juin 2008 a modifié cette disposition.

Dorénavant, le point de départ du délai de contestation est constitué par la date à laquelle le salarié a connu, ou aurait dû connaître, les faits lui permettant d'agir, (article L. 3245-1 du Code du Travail). Cette disposition peut amener à créer une incertitude sur le point de départ de ce délai de 5 ans, la notion de "connaissance des faits ou date à laquelle le salarié aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir" étant susceptible de donner lieu à discussion devant les Tribunaux.

– 1 an :

Licenciement Economique

En cas de rupture convetionnelle du contrat de travail, nouveau mode de rupture prévu par la loi du 25 juin 2008, la contestation de l'accord de rupture conventionnelle ne peut-être formée que dans le délai de 12 mois, à partir de la date d'homologation de la convention, (article L. 1237-14 du Code du Travail), que le litige porte sur la convention, l'homologation ou le refus d'homologation de celle-ci.

En revanche, pour tout autre problème : rappel de salaires etc…, le recours peut être formé dans le délai de 5 ans, même après un accord de rupture conventionnelle.