Les fautes reprochées aux salariés
Une faute peut être reprochée à un salarié et faire l'objet éventuellement d'une sanction disciplinaire ceci en raison du pouvoir disciplinaire de l'employeur. Pour cela, il faut qu'elle soit explicite et prouvée.
L'employeur a 2 mois pour faire des poursuites éventuelles à partir de la signification de la faute, au-delà de 2 mois, il y a prescription (article L. 1332-4 du Code du Travail).
Selon la gravité de la faute, il peut y avoir diverses sanctions allant jusqu'au licenciement pour les fautes les plus graves.
Selon la gravité, il y a plusieurs définitions de la faute :
- la faute simple,
- la faute réelle et sérieuse,
- la faute grave,
- la faute lourde.
La faute simple : N'est pas une cause de licenciement, cela peut-être :
- un retard occasionnel,
- une défaillance passagère,
- une négligence isolée.
La faute réelle et sérieuse :
- elle doit reposer sur des faits précis,
- elle doit gêner le bon fonctionnement de l'entreprise.
Elle peut faire l'objet d'un blâme, d'une mise à pied provisoire, d'une mutation, d'une rétrogradation ou en dernier lieu d'un licenciement avec indemnités.
La faute grave : C'est le résultat d'un fait ou ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations au travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant le préavis (Cass. Sociale du 26/02/1995).
Ce peut-être :
- abandon de poste,
- insubordination,
- injures,
- vol, violences, voies de faits, etc.
Ces accusations doivent être apportées avec des preuves et des témoignages confirmant leur existence et leur véracité.
Elle entraîne le licenciement sans indemnités ni préavis mais avec congés payés.
La faute lourde : C'est une faute d'une exceptionnelle gravité et commise avec l'intention de nuire à l'employeur.
Elle entraîne le licenciement sans indemnités, ni préavis, ni congés payés.
En cas de contestation du salarié sur la gravité de la faute, il peut faire une action au Conseil des Prud'hommes qui jugeront sur le bien fondé de cette gravité.
Notre Service Juridique est à votre disposition pour vous renseigner pour savoir quels sont vos droits et la marche à suivre.