INFORMATIONS JURIDIQUES
Jugement de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation
faisant jurisprudence
Un salarié déclaré inapte au travail à la suite d'une maladie professionnelle a droit à une indemnité compensatrice de préavis si son employeur n'a pas recherché un poste de remplacement lui permettant d'effectuer ledit préavis (Cass. soc. du 26/11/2002).
un salarié jugé inapte au travail dans le poste où il travaillait par la Médecine du Travail a le droit de refuser toute mesure de reclassement proposée par l'employeur si celle-ci ne lui convient pas, cela ne constitue pas un abus de sa part (Cass. soc. du 29/01/2003).
L'inaptitude d'un salarié à la suite d'un accident de travail doit être constatée par la Médecine du Travail après deux examens médicaux espacés de 2 semaines (Code du Travail art. R.241-51-1).
Si l'inaptitude est ainsi établie, l'employeur doit proposer un autre emploi aussi comparable que posssible avec l'ancien, selon les indications du Médecin du Travail et avec l'avis des délégués du personnel (Code du Trvaail article L.122.32.5).
Cette consultation des délégués du personnel est une formalité substantielle dont l'omission rend le lilcenciement illicite. Ce qui entraîne un droit de réintégration dans l'entreprise.
Si le salarié ou l'employeur refuse la réintégration, l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne peut être inférieure à 12 mois de salaire.